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SIREN 582 142 816

SIREN

SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

582 142 816 ISSY-LES-MOULINEAUX

73 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

7

Risque très faible

73 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 17/02/2026

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 13/02/2026

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Issy-les-Moulineaux · 22/08/2025

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 27/04/2025

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Issy-les-Moulineaux · 12/07/2024

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 21/06/2024

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 21/06/2024

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 31/12/2023

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Issy-les-Moulineaux · 25/07/2023

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 05/07/2023

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 27/04/2023

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 26/10/2022

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Issy-les-Moulineaux · 14/08/2022

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 09/03/2022

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 30/01/2022

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 27/07/2021

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 22/07/2021

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 08/12/2020

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 17/11/2020

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 09/08/2020

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 07/08/2020

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 17/03/2020

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 25/02/2020

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 18/02/2020

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 05/02/2020

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Seqens société anonyme d'habitations à loyer modéré

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 29/10/2019

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SEQUENS SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 10/10/2019

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 19/09/2019

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 13/09/2019

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 12/09/2019

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois Perret · 01/09/2019

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF LA MAISON FAMILIALE DE LA REGION PARISIENNE Forme juridique Société coopérative d'intérêt collectif d'HLM à forme anonyme et capital variable Au capital de 18500 EUR Siège social 27 QU BOURBON 75004 Paris N° RCS 304801731 RCS PARIS, est société absorbée.FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Forme juridique Société anonyme Au capital de 318270451,5 EUR Siège social 1 SQ CHAPTAL 92300 LEVALLOIS PERRET N° RCS 582142816 RCS NANTERRE, e

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois Perret · 01/09/2019

AVIS DE PROJET DE FUSION ACTION SOCIALE IMMOBILIERE Forme juridique Société anonyme Au capital de 2106027 EUR Siège social 1 qu de grenelle 75015 Paris N° RCS 582084612 RCS PARIS, est société absorbée.FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Forme juridique Société anonyme Au capital de 318270451,5 EUR Siège social 1 SQ CHAPTAL 92300 LEVALLOIS PERRET N° RCS 582142816 RCS NANTERRE, est société absorbante.Actif : 21044039,02 euros Passif : 13728331,62 euros Actif net apporté

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 16/08/2019

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 11/08/2019

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 23/07/2019

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois Perret · 07/05/2019

AVIS DE PROJET DE FUSION DOMAXIS Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré Forme juridique Société anonyme d'HLM Au capital de 191568450 EUR Siège social 44 quai St-Charles 75015 Paris N° RCS 322315557 RCS PARIS, est société absorbée.FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Forme juridique Société anonyme Au capital de 316470451,5 EUR Siège social 1 SQ CHAPTAL 92300 LEVALLOIS PERRET N° RCS 582142816 RCS NANTERRE, est société absorbante.Aux termes d'un acte sous signature

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois Perret · 07/05/2019

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Forme juridique Société anonyme Au capital de 316470451,5 EUR Siège social 1 SQ CHAPTAL 92300 LEVALLOIS PERRET N° RCS 582142816 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire.Societe Anonyme d'Habitations a loyer Modéré Sogemac Habitat Forme juridique Société anonyme Au capital de 45909216 EUR Siège social 1 quai de Grenelle 75015 Paris N° RCS 775708647 RCS PARIS, est société apporteuse.Aux termes d'un

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 15/03/2019

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 12/03/2019

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 22/11/2018

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 18/09/2018

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois Perret · 22/07/2018

AVIS DE PROJET DE FUSION SOFILOGIS Forme juridique Société anonyme Au capital de 32320288 EUR Siège social 108/110 RUE SAINT MAUR 75011 PARIS N° RCS 702006230 RCS PARIS; L ATHEGIENNE Forme juridique Société anonyme Au capital de 1716156,8 EUR Siège social 108 RUE DES PLANTES 91201 ATHIS MONS N° RCS 957200926 RCS EVRY, sont sociétés absorbées. FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Forme juridique Société anonyme Au capital de 266070895,5 EUR Siège social 1 SQ CHAPTAL 9230

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 19/04/2018

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 25/02/2018

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 02/08/2017

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 15/07/2017

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 05/07/2017

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 09/03/2017

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Levallois-Perret · 11/08/2016

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FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 04/08/2016

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 73)

Cour d'Appel

6a167b6ccdc6046d47103c9e

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26 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a173e13cdc6046d4725de99

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26 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a173e17cdc6046d4725dee7

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26 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a21cfabcdc6046d472d2928

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22 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a21cf6ecdc6046d472d241f

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22 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a21cf87cdc6046d472d262e

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22 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a21cf46cdc6046d472d2112

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22 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a10a1e0cdc6046d479b0164

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21 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a10a74acdc6046d479b64ea

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19 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a0cb6ebcdc6046d473a87d0

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18 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

69de95bfcdc6046d473d3c92

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10 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69de9362cdc6046d473d145b

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10 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d0224ccdc6046d4706eb03

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d0225bcdc6046d4706ec5c

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d022b3cdc6046d4706f39b

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

697346e5cdc6046d476751fc

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69706dcdcdc6046d4711a056

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970a4b3cdc6046d47176b76

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969e2b6cdc6046d477d791b

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

696944ebcdc6046d4770d835

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8 janvier 2026

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