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SIREN 592 052 302

SIREN

KONE

592 052 302 NICE

58 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

58 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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KONE

Greffe du Tribunal de Commerce de Nice · Nice · 08/02/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de nice · Nice · 18/08/2025

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KONE, KONE ATS

Greffe du Tribunal de Commerce de Nice · Nice · 10/07/2025

Acte en date du 24/06/2025 enregistré au sde nice le 30/06/2025 sous le numéro dossier 2025 00012221 référence 0604p61 2025a01936 Adresse de l'ancien propriétaire: 455 Promenade des Anglais-Aéropole-Zac de l'Arenas 06200 Nice

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KONE

Greffe du Tribunal de Commerce de Nice · Nice · 22/05/2025

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF KDB France Société par actions simplifiée Au capital de : 1,00 EUR Siège social Parc des Guillaumes Rue de Neuilly 93130 Noisy-le-Sec N° RCS 939 014 064 RCS Bobigny, est société bénéficiaire KONE Société anonyme Au capital de : 10 410 015,00 EUR Siège social 455 Promenade des Anglais L'Aéropole ZAC de l'Arénas 06200 Nice N° RCS 592 052 302 RCS Nice, est société apporteuse Actif : Passif : Actif net apporté : Rapport d'échange des droits sociaux : Apport de

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KONE

Greffe du Tribunal de Commerce de Nice · Nice · 29/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de nice · Nice · 10/09/2024

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KONE, STAP ASCENSEURS

Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy · Nice, Saint-Pierre-en-Faucigny · 10/03/2024

Acte sous seing privé en date du 06/02/2024 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE ANNECY le 13/02/2024, Dossier 2024 00010558 ref 7404p01 2024 A 00377 Adresse de l'ancien propriétaire : 370 Avenue des Jourdies 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY. Adresse du nouveau propriétaire : 455 Promenade des Anglais L'Aéropole Zac de l'Arénas 06200 NICE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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KONE

Greffe du Tribunal de Commerce de nice · Nice · 23/08/2023

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KONE

Greffe du Tribunal de Commerce de Nice · Nice · 15/07/2023

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KONE

Greffe du Tribunal de Commerce de Nice · Nice · 31/05/2023

AVIS DE PROJET DE FUSION KONE Société anonyme Au capital de : 10 410 015,00 EUR Siège social 455 Promenade des Anglais L'Aéropole ZAC de l'Arénas 06200 Nice N° RCS 592 052 302 RCS Nice, est société absorbante ASCENSEURS ET AUTOMATISMES DE GASCOGNE Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 40 000,00 EUR Siège social Z.I.Engachies 10 Rue Henri Matisse 32000 Auch N° RCS 402 767 172 RCS Auch, est société absorbée Actif : 2 118 949 euros Passif : 1 561 790 euros Actif net apport

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KONE, GMAS

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon · Nice, Thurins · 05/10/2022

Acte sous seing privé en date du 08/09/2022 enregistré au Service de l'Enregistrement de LYON le 12/09/2022, Dossier 2022 00046010 référence 6904P61 2022 A 11777 Adresse de l'ancien propriétaire : 11 B Chemin de la Folletière 69510 THURINS. Adresse du nouveau propriétaire : 455 Promenade des Anglais Aeropole ZAC de l'Arenas 06200 NICE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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Greffe du Tribunal de Commerce de nice · Nice · 23/06/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nice · Nice · 21/12/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 27/08/2021

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2A OI, KONE

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION · Saint-Denis · 07/05/2021

Acte sous seing privé en date du 01/03/2021 enregistré au Service de l'Enregistrement de SIE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION le 24/03/2021, Dossier 202100015723. Référence : 9744P312021A01574. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 455 Promenade DES ANGLAIS L'AÉROPOLE ZAC DE L'ARÉNAS 06200 NICE. Adresse du nouveau propriétaire : 14 Rue de la Guadeloupe ZAC de Foucherolles Sainte-Clotilde 97490 SAINT-DENIS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publi

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 11/04/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 26/12/2020

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KONE ATS, KONE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 26/11/2020

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : KONE Forme : Société anonyme Adresse du siège : Zac de l'Arenas, 455 promenade des Anglais 06200 Nice Capital : 10410015.00 EUR Numéro unique d'identification : 592052302 Lieu d'immatriculation : Nice. Société bénéficiaire de la scission : KONE ATS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 8 rue Saint-Augustin 75002 Paris Capital : 15000.00 EUR. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission

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KONE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 26/11/2020

AVIS DE PROJET DE SCISSION KONE ATS Société par actions simplifiée Au capital de : 15 000,00 EUR Siège social 8 Rue Saint-Augustin 75002 Paris 2e Arrondissement immatriculation en cours, est société bénéficiaire KONE Société anonyme Au capital de : 10 410 015,00 EUR Siège social ZAC de l'Arénas 455 Promenade des Anglais L'Aéropole 06200 Nice N° RCS 592 052 302 RCS Nice, est société apporteuse Actif : 43 135 563,00 EUR Passif : 18 820 482,00 EUR Actif net apporté : 24 315 081,00 EUR Rapport d'éch

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KONE, AMPEC ASCENSEURS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Nice, Sarcelles · 06/08/2019

- Par acte SSP du 15/07/2019.Enregistré à Ermont le 20/07/2019.Dossier numéro 2019 00013922.Référence 9504P61 2019 A 04492.Délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc.Adresse du précédent exploitant : AMPEC ASCENSEURS 8-10 rue de l'Escouvier 95200 Sarcelles RCS PONTOISE 405 379 694.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 30/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 22/01/2019

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KONE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 14/11/2018

AVIS DE PROJET DE FUSION DOMATIS Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 7622,45 EUR Siège social 3040 RTE de mendes 34980 MONTFERRIER-SUR-LEZ N° RCS 389724253 RCS MONTPELLIER, est société absorbée.KONE Forme juridique Société anonyme Au capital de 10410015 EUR Siège social 455 PRO des Anglais Aéropole - ZAC de l'Arenas 06200 NICE N° RCS 592052302 RCS NICE, est société absorbante.Actif : 486750 euros Passif : 177302 euros Actif net apporté : 309448 euros Rapport d'échange de

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 31/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 18/07/2018

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KONE, INDIVISION SALA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Nice, Paris · 31/12/2017

Adresse de l'ancien propriétaire : 31 avenue Paul Cézanne 13090 Aix-En-Provence Date de l'acte : 20/12/2017 Enregistré le 27/12/2017.à SDE Paris St Hyacinthe Dossier : 2017 12526 Référence : 2017 A 07181 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 14/12/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 15/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 23/06/2017

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KONE, ALAPONT FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Nice, Versailles · 07/12/2016

- Acte du 08/11/2016 enregistré au SIE VERSAILLES SUD le 18/11/2016 bordereau 2016/1959 case 12 ext 9422, délai d'oppositions de 10 jours à compter de la parution au bodacc, adresse du vendeur 16 rue champt Lagarde 78000 Versailles, adresse de l'acquéreur ZAC de l'Arénas 455 promenade de l'Arénas 06200 NICE.

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KONE, ALAPONT FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Nice, Versailles · 24/11/2016

- Acte du 08/11/2016 enregistré au SIE VERSAILLES SUD le 18/11/2016 bordereau 2016/1959 case 12 ext 9422, délai d'oppositions de 10 jours à compter de la parution au bodacc, adresse du vendeur 16 rue champt Lagarde 78000 Versailles, adresse de l'acquéreur ZAC de l'Arénas 455 promenade de l'Arénas 06200 NICE.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 20/10/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 20/10/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 29/06/2016

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KONE, AIRLIFT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES · Nice, Villeneuve-Loubet · 05/02/2016

Acte enregistré le 13/01/2016 n° 2016/15 bureau de CAGNES SUR MER

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KONE, CAURET

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Nice, Ecouflant · 15/01/2016

actes ssp du 10/12/2015 - enregistré au SIE ANGERS NORD, Bordereau 2015/2 113 case 14 oppositiosn dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce adresse du propriétaire CAURET SARL - 9, impasse de la Chaîne, ZAC de Beuzon 49000 Ecouflant

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 13/10/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 27/06/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 05/07/2014

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KONE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 22/06/2014

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KONE, 2 AMIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · Nice, Saint-Malo · 25/05/2014

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KONE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 22/08/2013

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KONE, OPEN ATLANTIC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nice, La Chevallerais · 28/07/2013

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KONE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 09/07/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 15/02/2012

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KONE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 15/02/2012

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KONE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 07/12/2011

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KONE, GENERALE DE MECANIQUE ET D'HYDRAULIQUE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS · Nice, Albert · 30/11/2011

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KONE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · Nice · 26/07/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE · 28/06/2011

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 58)

CAA69

DCA_24LY02520_20260423

Satisfaction partielle

23 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d6b3cacdc6046d479023e3

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d01ccacdc6046d47067c31

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d699accdc6046d478e4861

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

696585c0cdc6046d471446b9

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695ec741cdc6046d478c0e6e

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695edbdccdc6046d478d8d5c

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f42c8

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d7497ffb526292dd6e57

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16 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e403e6681ed727f2a3eda3

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

688731791692fcf85d581f88

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709b88123db6632de3177a

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d6097a2273490db107813

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7 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68681cc34965b5d9df315f26

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68e0157774e929a9d8fa41b1

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69aa969ccdc6046d47b30412

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866f7c1d33109fd079b8745

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d5f33a2273490db1071be

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1 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6870ce67d395d6ba9f1dd623

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686579bb72b7e1b6bf1d7b4a

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1 juillet 2025

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