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SIREN 612 007 674

SIREN

LA SAUVEGARDE

612 007 674 LEVALLOIS-PERRET

31 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

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69697895cdc6046d47746005

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13 janvier 2026

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695eb0b5cdc6046d478aa476

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7 janvier 2026

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697aebb4cdc6046d470e5d4d

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6 janvier 2026

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686df881bdbdd86396f39037

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8 juillet 2025

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6791dcd0de5aa0323224daa4

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22 janvier 2025

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10 janvier 2025

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67819f596d34da2cbdce10ef

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9 janvier 2025

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668e257efcf93851fdd648e7

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

65a0f88b383a880008fd0968

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11 janvier 2024

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659c46225882b39b2e708ebd

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8 janvier 2024

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Cour d'Appel

6319866e51eeae4f1309cff6

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

62c67c84ca9bf2637903091e

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

62bfe0e6413a8b69b32bf36d

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

6260f9826d9e13277d6e3a46

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

6260f9966d9e13277d6e3a54

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

5fdb9a17a8d53478d367d532

La Cour d'Appel de PARIS confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il déclare recevable l'action du propriétaire, mais l'infirme pour le surplus. Elle déboute le propriétaire de ses demandes en indemnisation fondées sur la responsabilité contractuelle de l'assureur, estimant qu'aucun manquement fautif de l'assureur n'est établi et qu'aucun lien de causalité n'est démontré entre le refus de garantie et les préjudices allégués.

19 février 2019

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Cour d'Appel

5fdcb81eec811023bb905371

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30 octobre 2018

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Cour d'Appel

5fde741232e3b54c929fc976

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28 juin 2018

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Cour d'Appel

6032e45125d6f2584bb958f0

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9 novembre 2017

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Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92300

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14 octobre 2014

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