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SIREN 622 050 318

SIREN

IMPRESSION ENREGISTRE RESULTAT (IER)

622 050 318 SURESNES

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

19

Risque faible

18 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6973141ecdc6046d4762f5a1

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968d34bcdc6046d476279ce

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14 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69be8326cdc6046d476f0bac

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13 janvier 2026

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Trib. de Commerce

687b552df191fde4667709d9

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676121c173dff6a7933746

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69e2c3bdcdc6046d47a18310

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1 juillet 2025

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Trib. de Commerce

68679e074965b5d9df22e78e

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1 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69a79279cdc6046d476def53

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16 avril 2025

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Trib. de Commerce

6800be6070f05fda0a89a8c1

DÉFAVORABLE

Le Tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire de la SARL A L'EAU GT. La recevabilité de la demande est fondée sur l'aveu du débiteur et les documents produits, confirmant l'impossibilité de faire face au passif exigible.

16 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6b0466129746fdd69d6b

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67592deb4f06387a26ce76ee

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18 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66964196f5112d8edd059268

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10 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

668c32e2894f7f4d2e0bbd75

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

6631db2aa91469000847aa24

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

6631db2aa91469000847aa26

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

6364ba30e405357f749ea51a

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94873

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23 janvier 2020

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Cour d'Appel

603296b46b0dfe0b6086d8c0

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22 décembre 2017

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