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SIREN 629 800 418

SIREN

SOC ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY (SEMIV)

629 800 418 VELIZY-VILLACOUBLAY

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Couverture documentaire

Éléments à examiner

13/13 décision(s) présentée(s), 1 avec résumé ; 12 sans résumé. Aucune note de risque : le rôle de l'entreprise et l'issue à son égard ne sont pas vérifiés.

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SOCIETE D ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY

GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE VERSAILLES · 28/08/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE VERSAILLES · 28/08/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE VERSAILLES · 22/07/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 25/09/2024

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 25/09/2024

Modification survenue sur l'administration.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 23/08/2024

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 06/09/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 28/09/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 21/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 24/11/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 06/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 31/12/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 16/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 03/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 30/06/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 24/08/2016

Modification de représentant..

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 23/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 15/03/2016

Modification du capital..

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SOCIETE D ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 27/06/2015

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Société d'Economie mixte immobilière de Vélizy

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 25/02/2015

boucherie, triperie, volailles et gibiers.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 07/09/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 07/05/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 22/07/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 03/09/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 22/01/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 08/01/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 07/12/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 07/12/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 05/09/2011

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SOCIETE D ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 19/08/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 19/11/2009

boucherie triperie volailles et charcuterie.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 03/11/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 25/07/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 12/08/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 05/08/2008

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Recherche limitée aux SIREN indexés. Une mention ne prouve ni le rôle de l'entreprise dans l'affaire ni une issue défavorable à son égard.

Décisions avec ce SIREN indexé

Cour d'Appel

ID source : 69df1cc7cdc6046d47475ba5

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14 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 698063d3cdc6046d479b202d

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 696550c3cdc6046d471049e9

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69799544cdc6046d47eefe22

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 681a58f05eb387f553b9b977

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9 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

ID source : 681a58f15eb387f553b9b99b

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9 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

ID source : 6786bd88df5b5c7d10ca6944

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

ID source : 671b35bd2edfb0b58c05f130

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24 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

ID source : 65a196aa0ddb778926962ff4

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

ID source : 64d721223f645ad96951bafc

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10 août 2023

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Cour d'Appel

ID source : 62c7cb42cb8dca058e3e8031

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

ID source : 5fdb484d7a85a1263913262c

La Cour d'Appel de Versailles a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en celle relative à la condamnation de la SEMIV à effectuer des travaux de remplacement des sols. Elle a jugé que le loyer était manifestement sous-évalué lors de la notification de l'offre de renouvellement et a fixé le nouveau loyer à 527,43 euros mensuels, avec une majoration progressive. Elle a débouté la SEMIV de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

26 mars 2019

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Cour d'Appel

ID source : 6253c958bd3db21cbdd88022

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9 février 2006

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