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SIREN 637 070 632

SIREN

637 070 632

637 070 632

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e9e7c51cc27cf28f90969e

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9 octobre 2025

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CAA33

DCA_24BX00232_20250709

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

6688de44676b73dd81b96f94

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5 juillet 2024

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CAA33

ORCA_22BX02127_20240131

Satisfaction totale

31 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b20ce8c4cf860008dff491

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa2ba2a34ad10008581c95

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

644b6397c51457d0f882dcdf

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

63d37997d1bc2605de4b46de

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fdb733870dd31518af39b2a

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6 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdc4cfc2cec2f70cc5eb974

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6 décembre 2018

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Cour d'Appel

603266660f18b89b2cb60b8e

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9 février 2018

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Cour d'Appel

603681e5575dd92527699ede

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15 octobre 2015

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Cour d'Appel

615e0df6c25a97f0381f50d8

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6 juin 2014

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Cour d'Appel

615e0cd4c25a97f0381f4b08

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23 janvier 2014

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Cour d'Appel

6162fa91687317f24325af18

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19 juin 2012

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Cour d'Appel

61635de5683f470e3416dc32

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12 mai 2011

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Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af33

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20 mars 2008

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Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a746

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31 janvier 2008

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