SIREN 637 220 377
SIREN
15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 avril 2026
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9 octobre 2025
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21 juillet 2025
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3 juillet 2025
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1 juillet 2025
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24 avril 2025
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9 janvier 2025
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3 octobre 2024
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1 août 2024
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2 juillet 2024
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4 avril 2024
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15 janvier 2024
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20 octobre 2022
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12 mai 2022
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La cour d'appel statue sur les responsabilités respectives du constructeur et du maître de l'ouvrage au regard des désordres constatés et de la garantie de parfait achèvement des travaux de construction.
2 juillet 2020
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