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SIREN 682 008 222

SIREN

GINGER BURGEAP

682 008 222 ISSY-LES-MOULINEAUX

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 29/05/2026

AVIS DE PROJET DE FUSION GINGER BURGEAP Société par actions simplifiée Au capital de : 1 200 000,00 EUR Siège social 143 Avenue de Verdun 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 682 008 222 RCS Nanterre, est société absorbante HPC ENVIROTEC Société par actions simplifiée Au capital de : 204 000 EUR Siège social 1 Rue Pierre Marzin 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche N° RCS 383 974 292 RCS Rennes, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 3 991 706 Euros Passif : 1 993 958 Euros Act

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Issy-les-Moulineaux · 06/08/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 05/02/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Issy-les-Moulineaux · 13/06/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 29/05/2024

AVIS DE PROJET DE FUSION GINGER BURGEAP Société par actions simplifiée Au capital de : 1 200 000,00 EUR Siège social 143 Avenue de Verdun 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 682 008 222 RCS Nanterre, est société absorbante CARAIBES ENVIRONNEMENT DEVELOPPEMENT Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de : 7 500,00 EUR Siège social Villa Ecopolis la Retraite 97122 Baie-Mahault N° RCS 502 602 378 RCS Pointe-à-Pitre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif : Actif :

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Issy-les-Moulineaux · 18/08/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Issy-les-Moulineaux · 06/07/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 23/12/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 21/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 30/06/2021

AVIS DE PROJET DE FUSION GINGER BURGEAP Société par actions simplifiée Au capital de : 1 200 000,00 EUR Siège social 143 Avenue de Verdun 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 682 008 222 RCS Nanterre, est société absorbante Conseils & Environnement Société par actions simplifiée Au capital de : 25 000,00 EUR Siège social 3 Avenue des Trois Chênes 90000 Belfort N° RCS 522 134 600 RCS Belfort, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 1.850.730,00 Euros Passif : 1.813.257,00 Eu

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 23/03/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 15/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 16/06/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 02/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 26/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne Billancourt Cedex · 19/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 09/01/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 01/12/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne Billancourt Cedex · 05/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne Billancourt Cedex · 16/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 07/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 30/04/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 17/01/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne Billancourt Cedex · 02/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 30/06/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne Billancourt Cedex · 08/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne Billancourt Cedex · 18/08/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 19/03/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 26/02/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 06/01/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 14/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne Billancourt Cedex · 29/10/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne Billancourt Cedex · 12/09/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne Billancourt Cedex · 13/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 21/10/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne Billancourt Cedex · 24/08/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne Billancourt Cedex · 09/09/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne Billancourt Cedex · 07/03/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6971f5a5cdc6046d4739b423

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21 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695d6fb675782d5f06011dae

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e55b4b0e2901d10fa38a62

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686428410bb2f8a66ca603e9

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f02d4502fc178212f80b09

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

6780308b9c3ba90f51dc5211

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67801b749c3ba90f51dc1506

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

6710aa80be64d7e5102452a2

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16 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67081b3e89f19e8c50f8d7a3

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66a1462ebfa4c7b1df1a940e

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24 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66a2a9406b28f3ce99fac1a9

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24 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

668d8b6b53e3bdd07789dbbf

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

6628a180b2cb67000826a6b1

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

6364bc42e405357f749ead2a

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2 novembre 2022

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Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b84

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20 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9713693a9685e2284a013

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes dirigées contre la SA FONDASOL et en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle infirme le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, condamne in solidum la SELARL DMN Géomètres Experts et la SA BURGEAP à payer aux sociétés ADIS et SUD IMMO CONSTRUCTEUR la somme de 64 894,41 euros HT au titre des travaux de reprise des désordres, ainsi qu'une indemnité complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Cour condamne également la SA BURGEAP à relever et garantir la SELARL DMN Géomètres Experts de l'ensemble des condamnations prononcées contre elles dans la proportion de 60%. Elle rejette toutes les autres demandes et condamne la SELARL DMN Géomètres Experts aux dépens d'appel.

28 janvier 2020

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Cour d'Appel

60325bdc6e9ba091191521c3

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19 février 2018

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Cour d'Appel

60351ae7bc5eae4638fb1edf

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17 juin 2016

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Cour d'Appel

60363b838f8b3f9d836bb310

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26 novembre 2015

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