SIREN 750 294 506
SIREN
40 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
40 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
69ceca25cdc6046d47e727e2
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 avril 2026
Voir →
ORTA_2600477_20260303
Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
3 mars 2026
Voir →
ORTA_2600478_20260225
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 février 2026
Voir →
68e97b9f3ea43407b91302bf
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 octobre 2025
Voir →