SIREN 785 769 555
SIREN
19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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28 mai 2026
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18 mai 2026
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29 janvier 2026
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8 juillet 2025
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10 avril 2025
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8 avril 2025
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1 avril 2025
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10 octobre 2024
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10 octobre 2024
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10 octobre 2024
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10 octobre 2024
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9 juillet 2024
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16 janvier 2024
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6 octobre 2022
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21 avril 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes des locataires relatives aux chasses d'eau, au trouble de jouissance, au remboursement des charges d'eau chaude et de chauffage. Elle infirme le jugement pour le surplus et déboute les locataires de l'ensemble de leurs demandes. Elle condamne les locataires à verser au bailleur la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.
14 janvier 2020
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22 novembre 2019
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20 juin 2017
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29 septembre 2011
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