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SIREN 790 159 461

SIREN

790 159 461

790 159 461

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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VALIERE CORTEZ Syndic de Copropriété

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 08/08/2025

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VALIERE CORTEZ Syndic de Copropriété

Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 08/08/2024

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VALIERE CORTEZ Syndic de Copropriété

Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 28/09/2023

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VALIERE CORTEZ Syndic de Copropriété

Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 07/08/2022

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VALIERE CORTEZ Syndic de Copropriété

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 08/08/2021

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VALIERE CORTEZ Syndic de Copropriété

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 13/12/2020

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VALIERE CORTEZ Syndic de Copropriété

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 10/09/2020

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CFAB Copro

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 18/08/2020

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CFAB Copro

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/07/2020

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vente

CFAB Copro, SOCIETE DE GESTION ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES DE LA MUETTE OU G.T.I.M.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/06/2020

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CFAB Copro Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 7 boulevard Diderot - 221 à 225 rue de Bercy 2 à 14 rue Audubon 75012 Paris Capital : 480000.00 EUR Numéro unique d'identification : 790159461 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SOCIETE DE GESTION ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES DE LA MUETTE OU G.T.I.M. Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 19 rue de Passy 750

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CFAB Copro

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 10/07/2019

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CFAB Copro

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/08/2018

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CFAB Copro, VALIERE CORTEZ

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/01/2018

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CFAB Copro

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 03/08/2017

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CFAB Copro

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/09/2016

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CFAB Copro

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/08/2016

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CFAB Copro

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 10/02/2016

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vente

CFAB Copro, COMPAGNIE FRANCAISE D'ADMINISTRATION DE BIENS - CFAB

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 30/11/2015

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : COMPAGNIE FRANCAISE D'ADMINISTRATION DE BIENS - CFAB Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 1 boulevard Diderot 75012 Paris Capital : 456250.00 EUR Numéro unique d'identification : 712009455 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : CFAB Copro Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 1 boulevard Diderot 75012 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro uniqu

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CFAB Copro

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 27/08/2015

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CFAB Copro

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 13/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 13/04/2014

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CFAB Copro

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 16/09/2013

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CFAB Copro

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 08/01/2013

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697b050bcdc6046d47119b98

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28 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

67f6bbc1a9d5adc26061f082

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f0243c02fc178212f7e5c5

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

6788a229b815c30a4df70b48

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15 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6631373d19f939ca6242e3aa

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25 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3da07c432ce7d11a703f2

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29 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d9cfc432ce7d11a6fe1d

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b20e10c4cf860008dff520

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24 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b0127db98137c17478d2ee

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23 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65aec0fb54a01215df7794f6

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

6440d817e704a005d1ed7085

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

642e75ae8b510604f5bc1d7e

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

5fd999e16792e08c0652414a

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris confirme le jugement initial sauf en ce qu'il a condamné solidairement les copropriétaires à payer des sommes déterminées, et statue à nouveau sur ces seuls chefs réformés. Elle condamne solidairement les copropriétaires à payer une somme majorée au titre des charges de copropriété impayées, une somme au titre des frais prévus par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et une somme au titre des dommages-intérêts. Elle ordonne également la capitalisation des intérêts et condamne les copropriétaires aux dépens d'appel ainsi qu'à une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

18 décembre 2019

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