801 780 552

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré inopposables à la société MBR 35 les compensations intervenues entre le liquidateur judiciaire et le GIE. Elle infirme pour le surplus et statue à nouveau : elle condamne le liquidateur judiciaire à payer à MBR 35 la somme de 48 110,33 € (sous déduction de la provision de 46 000 € déjà versée) et condamne le GIE à payer à MBR 35 la somme de 67 150,53 € au titre de la revendication du solde du prix des marchandises. Elle déboute le liquidateur et le GIE de l'ensemble de leurs demandes et les condamne in solidum à payer à MBR 35 une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.

La cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la date de début des relations contractuelles. Statuant à nouveau, elle fixe au 1er décembre 2009 le début des relations contractuelles entre les parties et condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité de 3 494,69 euros au titre du rappel de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle rejette toutes les autres demandes et condamne l'employeur aux dépens d'appel.

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →