SIREN 804 551 067
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6a15eeedcdc6046d47061c6c
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21 mai 2026
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69ced3d1cdc6046d47e7ef1e
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2 avril 2026
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21 octobre 2025
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6 octobre 2025
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69d055d1cdc6046d470ad690
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16 janvier 2025
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694eb1a275782d5f06bf6c9a
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16 janvier 2025
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6811e183d554c55098e163da
Le tribunal a donné acte du désistement réciproque des parties et constaté l'extinction de l'instance. Les dépens ont été répartis à parts égales entre les parties, pour un montant total de 70,86 € TTC.
16 janvier 2025
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694d314475782d5f0693b93e
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15 janvier 2025
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69ce59f6cdc6046d47da809b
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15 janvier 2025
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679357c5dc35c03afb68540d
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15 janvier 2025
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9 janvier 2025
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65c3d95dc432ce7d11a6d68e
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30 janvier 2024
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12 octobre 2023
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12 janvier 2023
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