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10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

10 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69ea596bcdc6046d474aa2be

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15 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68681f174965b5d9df31748c

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6801456670f05fda0a955937

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 avril 2025

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Trib. de Commerce

682c6515f81cc98b9e96227e

DÉFAVORABLE

Le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, constatant l'impossibilité de redressement en raison des désaccords entre actionnaires. Cette décision s'appuie sur les articles L 631-15 et L 640-1 du Code de commerce.

10 janvier 2025

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Cour d'Appel

6688de7a676b73dd81b97358

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4 juillet 2024

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CAA75

DCA_21PA04293_20221114

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14 novembre 2022

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