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SIREN 813 099 876

SIREN

NASTASIA SELON (PAULETTE)

813 099 876 QUIBERON

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6970b766cdc6046d471a31a1

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

680b1f954d571f8833669224

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67134c07208351cec658674b

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708bff6445a086e2bceda73

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

662fe5d5b89538338ecde901

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22 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65a6d7f847251e2b2424b92a

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12 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a6d7fc47251e2b2424b9a8

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12 janvier 2024

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Cour d'Appel

653a0694d0451e8318d0ea1b

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

6538b4437ffc2c8318ee0250

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

63bfb2fc5e2fbe7c90043768

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

6341138958bc223e2e3f085c

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7 octobre 2022

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Cour d'Appel

6033a3ecc4815e5851b43278

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2 mai 2017

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Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e73

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4 février 2016

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Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9af

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19 janvier 2011

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