SIREN 814 490 421

SIREN

TRANSDEV CONTROLE ET SURETE IDF (CPS)

814 490 421 ISSY-LES-MOULINEAUX

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6710aa7dbe64d7e510245264

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

6710aa7dbe64d7e510245266

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

6707705781e733ee26983253

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

65b0c2568d0ccf000877e82f

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6 novembre 2023

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Cour d'Appel

65336b8bbb40ec8318f31eeb

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

651e53cca81daa831884f72f

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

650d31ae71dfcd83182016ce

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

633fc3a8e633183e2ee17d43

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

627ca8e24781dc057dee7dcf

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

627ca8e34781dc057dee7dd1

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd94b25cc6841330de4710d

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme partiellement le jugement : elle confirme la requalification des contrats en CDI à compter du 2 décembre 2013 et la qualification de la rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle infirme partiellement le jugement en ce qui concerne l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (le salarié en est débouté) et le quantum de la prime de 13ème mois (réduite à 185,94 euros). La cour condamne Transdev IDF à payer cette somme et une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

4 mars 2020

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Cour d'Appel

6031e73f24fe80209b32d3c4

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7 juin 2018

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Cour d'Appel

615e0d7dc25a97f0381f4d8d

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10 février 2015

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