SIREN 815 061 429

SIREN

MCC (MCC) (MCC)

815 061 429 DRAGUIGNAN

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

16 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69a1951bcdc6046d47ebc439

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

689c1c068b0dfb226fe66e00

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11 août 2025

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Trib. de Commerce

69b82cf1cdc6046d47decb19

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68513e875dbd1b5d65b64d86

DÉFAVORABLE

Le Tribunal a retenu la responsabilité de la société vendeuse du véhicule pour défaut de conformité et vice caché, ainsi que celle de la société ayant effectué l'entretien périodique. La société vendeuse a été condamnée à indemniser l'acheteur à hauteur des préjudices subis, incluant le coût de remplacement du moteur et les frais annexes.

23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677c26f56f491b6d2638dd4d

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6 janvier 2025

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Cour d'Appel

660f9509a40f8b0008cb7705

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

653b554608c361831812f54d

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a50cb4b8594705dbfccb36

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

6431069028558704f52e6aee

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7 avril 2023

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CAA75

DCA_20PA02665_20220701

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1 juillet 2022

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CAA75

DCA_21PA02442_20220701

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fca4c630d5dd16eb7db1024

DÉFAVORABLE

L'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la Cour d'appel de Paris statue sur les prétentions respectives des parties concernant la validité du redressement notifié pour travail dissimulé et le montant des cotisations dues. La cour se réfère au jugement du tribunal pour un exposé complet des circonstances et des arguments des parties.

20 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fdaf7aa6579908bbbc74b5e

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2 mai 2019

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Cour d'Appel

6034cc77a5d5dab6c8dcefb8

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22 septembre 2016

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