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SIREN 821 596 145

SIREN

SUPRA

821 596 145 PERPIGNAN

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6864c1f731953a33f9365dfb

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1bffc0f38137e6792af8

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

66fe355291b69e88a370fc1d

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2 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

65f8971543785a0593a51f85

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8 janvier 2024

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Cour d'Appel

6347ac4129ffd2adfff4f33e

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12 octobre 2022

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Cour d'Appel

626a2f1071469e057d7899d5

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27 avril 2022

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Cour d'Appel

616307f95a67331bacec3c2b

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9 février 2012

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Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8ead6

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10 janvier 2012

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