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SIREN 822 615 902

SIREN

822 615 902

822 615 902

61 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

61 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 18/07/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 18/07/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 18/07/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 18/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 04/06/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 04/08/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 04/08/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 09/01/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/05/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 05/10/2016

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 61)

Cour d'Appel

69cf62efcdc6046d47f4098a

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69785651cdc6046d47d55aa6

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26 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f31f0447bd0e19a239d50f

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17 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88baa3ea43407b9fbc97c

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5a3d21a269c127203ae4

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

686611cf957d68b57534e256

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

68032e391fa67923f7882a41

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18 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67ec3edcdd062d9f810e496f

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67948301c6ca88188aff6a6c

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24 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67801ca39c3ba90f51dc1970

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

67134bf7208351cec6586649

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18 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66fd9e4238de0398b51b885f

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1 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6696b48f9a603a69290fcfb5

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16 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

668d8eed53e3bdd0778ac78b

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b4410fe25450008314dea

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf017935f50008be415d

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

65a8d1d7e12c85000874ae60

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a8d1dbe12c85000874ae62

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a77ce18121050008662b7f

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

65449d64c71a6a83181c8e80

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2 novembre 2023

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