SIREN 824 041 115

SIREN

GPS (GPS)

824 041 115 AUCH

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Cour d'Appel

6960eb81cdc6046d47bcdaf8

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

686611cb957d68b57534e21a

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611cc957d68b57534e21e

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611cc957d68b57534e226

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f602691c1a56b8e165200b

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f966ec0ea89248182a813e

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

67874f34d61a5c2f4aa36700

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

660f94f2a40f8b0008cb73a3

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65b35c5f1d7564000872dc54

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65af68cbb6c6260008b530e0

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0ecb85bbe450008b2cea2

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a7b0063bcaf505db6965ff

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

643f8866ad85da04f53a3abe

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18 avril 2023

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Cour d'Appel

63c2564f0bfda47c90075e74

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13 janvier 2023

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Cour d'Appel

634113a358bc223e2e3f08ca

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5 octobre 2022

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Cour d'Appel

62cd0f01e91c8e9fcf071271

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

6285e1646a1876057df5d492

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd99657516db78823cec39e

DÉFAVORABLE

Rejet de la demande de nullité des contrats de prestation de services pour violence. Infirmation partielle du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la société GPS relative à la constitution de garanties à première demande, avec injonction sous astreinte de constituer ces garanties dans un délai de 30 jours. Confirmation du jugement en toutes ses autres dispositions. Condamnation solidaire des sociétés appelantes à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

8 janvier 2020

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Cour d'Appel

60345d13f96dbe4c1fa11694

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15 décembre 2016

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Cour d'Appel

615e0ddec25a97f0381f500b

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28 octobre 2014

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