SIREN 829 083 898

SIREN

STEPHANE DESSERS

829 083 898 PLOUHINEC

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

695e031675782d5f060bdc3e

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4252

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

689c1e8821a9b237fdb6fd28

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12 août 2025

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Cour d'Appel

67ef715e8d5c08d4a262e5a0

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

678b43b5c6ad78dd9cf0d4c6

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17 janvier 2025

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Cour d'Appel

67875464181ea8ef9c1d7208

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

65a0f8b0383a880008fd097a

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

6520f5babb275d83183a3a5f

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6 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a66056bbd03a05db96526f

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

63c1098abf9fd47c90a13ca0

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

633fc3b5e633183e2ee17d5b

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca6dcb3f010658d0c22b0e

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes. Elle confirme la qualification de faute lourde et la condamnation du salarié à payer 137 616,50 € à l'employeur au titre du préjudice subi consécutivement au détournement de clientèle. Elle condamne l'employeur à payer au salarié 5 966,40 € au titre des rappels de commissions, 9 779,52 € au titre du rappel de salaire minimum de groupe (plus 977,95 € pour les congés payés afférents), 10 259,23 € au titre des primes de 13ème mois, ainsi que d'autres sommes pour indemnités de sujétion, frais professionnels et heures supplémentaires. Elle rejette les demandes de congés payés afférents aux rappels de commissions et la demande d'astreinte du salarié. Elle condamne le salarié aux dépens de l'appel et à payer 2 000 € à l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

21 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fdbe6ecd2c327078b2a9653

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17 janvier 2019

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Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e6e

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15 juin 2017

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