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SIREN 829 236 850

SIREN

ORDONNANCE

829 236 850 MONT-SAINT-AIGNAN

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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ORDONNANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Mont-Saint-Aignan · 16/05/2017

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69785651cdc6046d47d55aa6

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26 janvier 2026

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Cour d'Appel

69746095cdc6046d47848fb5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68dec1646af9fd1f8094b57a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6786b685df5b5c7d10ca52aa

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66bcf350dd1496533f52dee1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

663134a119f939ca6242d002

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29 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

663134a119f939ca6242d012

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29 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65a978ae19a7f19a78305ae5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2024

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Cour d'Appel

64f2d0605aeec3d9692389b0

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1 septembre 2023

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