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SIREN 829 750 231

SIREN

SUR LE CHAMP

829 750 231 MONTAZEAU

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69fc2651cdc6046d47e22179

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

68e5f1a9c9f36f05b4431829

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

66ff85d6a4ff9ec259c0994c

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

6628a176b2cb67000826a535

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

6438f23ca942a604f5e933cd

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

62736a36a58162057dac6683

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4 mai 2022

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Cour d'Appel

62624876b1a50c277d4c5c98

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

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23 janvier 2017

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Cour d'Appel

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4 novembre 2016

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Cour d'Appel

6034dcaa7dee0d07687368d8

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14 septembre 2016

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Cour d'Appel

615e0ddac25a97f0381f4fe9

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3 mars 2015

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Cour d'Appel

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27 mai 2014

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Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a71

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16 septembre 2013

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Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90697

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14 mai 2013

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Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db39

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5 avril 2011

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Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a896

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13 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c86

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1 décembre 2003

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