SIREN 829 824 457
SIREN
33 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
33 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 avril 2026
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22 janvier 2026
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22 janvier 2026
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16 janvier 2026
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21 octobre 2025
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14 octobre 2025
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22 avril 2025
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3 avril 2025
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3 avril 2025
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3 avril 2025
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10 janvier 2025
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7 octobre 2024
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2 octobre 2024
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11 juillet 2024
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30 avril 2024
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2 novembre 2023
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12 octobre 2023
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6 avril 2023
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21 septembre 2020
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle rejette la demande de nullité de cession et maintient la condamnation à 3 000 euros pour indemnité procédurale. Elle infirme le surplus et déclare recevable la demande en paiement au titre de la garantie d'actif et de passif. Elle condamne le demandeur et son frère à payer à la société SCF la somme de 177 371,52 euros, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 28 janvier 2015 sur une partie de la somme et à compter du 10 mars 2018 sur le solde. Elle précise que cette somme s'analyse en une réduction de prix.
28 novembre 2019
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