SIREN 830 357 547

SIREN

830 357 547

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

67ecc7e38e074ba02f40a3f9

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

69aef52bcdc6046d470e2d61

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14 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67fa2806bf3fa8f9fc6dd00d

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 19 décembre 2024.

14 janvier 2025

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Cour d'Appel

677cc33ecf451bb7cd92941f

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6 janvier 2025

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Cour d'Appel

6620b8d1bd6a8f00086abb45

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16 avril 2024

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Cour d'Appel

65a0eb4e5bbe450008b2cdf6

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0eb5e5bbe450008b2cdfe

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11 janvier 2024

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CAA69

DCA_22LY02673_20231207

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7 décembre 2023

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CAA13

DCA_21MA02312_20230921

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21 septembre 2023

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CAA31

DCA_21TL22369_20230330

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30 mars 2023

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Cour d'Appel

62e8be6b4f6d33e2e97f092e

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28 juillet 2022

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Cour d'Appel

628732d5c1d4e9057d612c4c

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19 mai 2022

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Cour d'Appel

6032fee59e36c670ec843adb

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19 octobre 2017

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Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e4a

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19 octobre 2017

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Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e1b

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5 janvier 2015

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Cour d'Appel

615e0e0dc25a97f0381f51cf

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11 juin 2014

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Cour d'Appel

61609a3d54c6ec55cf7100c4

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13 février 2014

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Cour d'Appel

61629bb8eaaf44d62f53e86a

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5 septembre 2013

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Cour d'Appel

61631528e03efc4516bd2e74

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9 mars 2012

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Cour d'Appel

6163b52f1669d540ac7baa77

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7 octobre 2010

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