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SIREN 837 816 859

SIREN

837 816 859

837 816 859

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Tribunal Judiciaire

686d62c1a2273490db1081b5

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

686766f37c03803a32c27143

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67096c8d06866c0645d283a8

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66a14635bfa4c7b1df1a9568

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24 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

659d9d7baa704a07f4934312

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

642d1436cb8fa004f57da064

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

63c10924bf9fd47c90a13a84

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b546d4c9018405dfcaace7

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3 janvier 2023

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Cour d'Appel

62c67c46ca9bf263790307be

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6 juillet 2022

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Cour d'Appel

6274bcd22799a9057d5dd161

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c06

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5 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd944a1

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21 mars 2019

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Cour d'Appel

6033aa5c3f32755e6b22690a

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27 avril 2017

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Cour d'Appel

6036d90a0f59ff76f3baf993

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27 juillet 2015

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Cour d'Appel

6037141d49b0c0ae79ce8963

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12 juin 2015

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Cour d'Appel

615e0da0c25a97f0381f4e61

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27 février 2015

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Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c32

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28 octobre 2014

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Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe66

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20 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab8

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20 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ec6

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1 février 2006

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