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SIREN 841 583 099

SIREN

ROC

841 583 099 SAINT-PAUL

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f1d90c9abd0e067a2193cb

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

689c1e8721a9b237fdb6fd20

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12 août 2025

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CAA13

DCA_24MA01003_20241114

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14 novembre 2024

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CAA13

DCA_23MA01373_20241114

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14 novembre 2024

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Tribunal Judiciaire

67081b0c89f19e8c50f8d2dc

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6700439bc34eb4cc857b9597

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4 octobre 2024

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Cour d'Appel

64bb733f0d42fcd969e7cec1

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21 juillet 2023

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Cour d'Appel

6438f1eaa942a604f5e9322f

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

6438f202a942a604f5e9328b

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

62c52988a2c4236379079a07

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fe1d0fca6049b944fc37826

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10 décembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943cb

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24 janvier 2019

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Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942b3

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15 novembre 2018

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Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd94101

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13 septembre 2018

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Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93569

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21 septembre 2016

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