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SIREN 852 250 331

SIREN

CL AVOCAT

852 250 331 PARIS

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 12/06/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 30/06/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 13/06/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 18/06/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 19/07/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 15/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 11/08/2020

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

697af98dcdc6046d470fc95e

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6881beb853f7f060d28c78bd

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23 juillet 2025

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Cour d'Appel

6881beb853f7f060d28c78bf

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23 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866cb50d33109fd079acd19

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866c563d33109fd079a9a23

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b1e5f1c2315e26d1a1b8

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29 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fff63f02ef4af38960c186

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9 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fff64502ef4af38960c22f

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9 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f56a47bbf04ef7857bb1e3

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc9d1dab039e415d9334e

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

677ee160b01eea4cf01a7b34

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677d7e4db032d83cfd3e75ce

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670eb2881c3411ff34535980

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15 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66fee097172da17169e9a917

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3 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66fee09e172da17169e9aa63

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3 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66294e0a204c0caeeb991f14

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

661a20324cfa010008a2d7cb

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11 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65aacc830c777d3ec8eb635f

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0e8c35bbe450008b2ccd6

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11 janvier 2024

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