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SIREN 853 919 553

SIREN

COMPAGNIE A HAUTEUR 2 VOIX

853 919 553 TREMBLAY-SUR-MAULDRE (LE)

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68701cadb8daa57c7f676264

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

66335baec0d3e3fe99cae3c5

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15 avril 2024

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Cour d'Appel

651fa5afc601f08318991901

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

651fa5afc601f08318991903

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

603273535bfb4aa797f04a85

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30 janvier 2018

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Cour d'Appel

60330d50153fe97f6e587b8d

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10 octobre 2017

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Cour d'Appel

6033fe605ee6e6ae63208a5b

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21 février 2017

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Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd92602

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2 juillet 2015

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Cour d'Appel

6253cccabd3db21cbdd91468

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16 avril 2014

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Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90368

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29 janvier 2013

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Cour d'Appel

61632f5614ec5f96a7da0963

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29 septembre 2011

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Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c253

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27 juin 2008

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Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd886aa

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13 septembre 2006

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