SIREN 880 935 929

SIREN

880 935 929

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696aacf5cdc6046d47939c56

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968e876cdc6046d47652659

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6867653a9f40b42a26419cbc

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3 juillet 2025

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CAA59

ORCA_25DA00047_20250226

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

26 février 2025

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Cour d'Appel

6684eab6a0de54ff609f7c30

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b360e61d7564000872de21

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b36bde8c0355000835f6a6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a2383d7ca18b0008e58007

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11 janvier 2024

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CAA78

DCA_21VE01604_20230309

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9 mars 2023

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Cour d'Appel

63660b26bb0cef7f74279249

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3 novembre 2022

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