SIREN 882 014 640

SIREN

882 014 640

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Cour d'Appel

68fc5ba7af64986e40f7c692

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fc5ba7af64986e40f7c695

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

6789fa580c7dc206c9eb7f5b

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678aa8a15289c7662ca2b437

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

67820aacd30fbdc4c17b9c7f

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9 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6949d02975782d5f064b7ea1

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8 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

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8 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6863e2b20bb2f8a66c9c7b99

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b352b2edfb0b58c05e997

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24 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

668d7b4153e3bdd077851d66

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8 juillet 2024

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Cour d'Appel

660f94f2a40f8b0008cb73ab

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660e431e0740db0008fa9645

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3 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65c1310ed4f3671a27f81696

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5 janvier 2024

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Cour d'Appel

651fa5a7c601f0831899189d

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d379e9d1bc2605de4b4885

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c7c

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15 avril 2021

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Cour d'Appel

5fca918be10b0d853de8f3fc

L'arrêt a été rendu le 3 septembre 2020 en application des dispositions d'urgence sanitaire. Le texte fourni ne contient pas la solution de la Cour d'appel (portion de décision incomplète).

3 septembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f5

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27 août 2020

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Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94452

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21 février 2019

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Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94361

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13 décembre 2018

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