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12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

12 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6967904fcdc6046d4743bd43

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e954423ea43407b9109046

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9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a33720cdc6046d4711966f

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11 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a3373bcdc6046d47119809

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11 avril 2025

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Trib. de Commerce

6819ee965eb387f553b2fd85

DÉFAVORABLE

Le Tribunal a adopté le plan de redressement, validant ainsi la stratégie de redressement proposée par l’administrateur judiciaire. Cette décision s’appuie sur les prévisionnels financiers positifs et la perspective de remboursement du passif, malgré les incertitudes liées à l’opération de fusion envisagée.

11 avril 2025

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Trib. de Commerce

6819ee9d5eb387f553b2fd90

DÉFAVORABLE

Le tribunal a adopté le plan de redressement, validant ainsi la stratégie de redressement proposée par l'administrateur judiciaire. La décision s'appuie sur les prévisionnels financiers positifs et la perspective de remboursement du passif, notamment grâce à une opération de fusion envisagée.

11 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f82e08cf40727a00445dbc

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

6719e5185857dd64cbdaa6ee

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23 octobre 2024

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