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SIREN 907 599 039

SIREN

PRESSION

907 599 039 RUELLE-SUR-TOUVRE

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

670f58484ad0d5ee7d7e5c52

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14 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a33c2f02a12a235bae6da4

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22 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

669640c9f5112d8edd056c2e

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12 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66903319766d1156dbbfc311

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

66b5b1081eb0145eaea82f10

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

662c9502b787c4000862f74b

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26 avril 2024

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Cour d'Appel

6622095d9ce14200083895d5

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

62ff285765816bc563602c44

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18 août 2022

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Cour d'Appel

62736923a58162057dac65c0

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3 mai 2022

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Cour d'Appel

6032e7dcd91f8d5be02fe16d

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8 novembre 2017

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Cour d'Appel

6164045860406d79e4fdf011

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22 février 2010

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Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba90

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3 juin 2008

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