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SIREN 908 667 355

SIREN

908 667 355

908 667 355

125 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

125 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 125)

Cour d'Appel

696a1be1cdc6046d47826013

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69614094cdc6046d47c4b33f

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f864f95d3e42c22e13b9db

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f86840d7e432441d85c05c

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

680b1dae2c124f4fd8d672e2

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a22040b8f5486fedd857

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c829a9834ffd825fb0f

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c929a9834ffd825fbe5

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6791de4a93ef93c421386a19

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f55bb7cff8efb73575ed

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16 janvier 2025

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CAA69

DCA_23LY03156_20250116

Satisfaction totale

16 janvier 2025

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Cour d'Appel

678750a8892c83ef59be5959

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780b93bb10ab0632f704aa8

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f67b98c38f76f78303429

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35742edfb0b58c05ec71

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711fa997603bf88a18844e5

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711faac7603bf88a1884627

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

67061e08fde28ee420710f5f

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a33c1902a12a235bae6c8c

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

668cd249bbc9a118c6c63f8f

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7 juillet 2024

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