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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69cf6e6acdc6046d47f4fe51

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

68e88b523ea43407b9fbaac7

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6633da39c0d3e3fe99d17823

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2 mai 2024

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Cour d'Appel

6629f368dc6faf00095888e7

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

6285e0fb6a1876057df5d2f1

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd997d118923089b793a3d7

DÉFAVORABLE

Rejet des moyens relatifs à l’irrégularité de la saisine du tribunal de commerce ; annulation du jugement du tribunal de commerce ; prononcé, à l’encontre de la gérante et du dirigeant de fait, d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou personne morale pour une durée de quatre ans ; condamnation in solidum des deux anciens dirigeants à verser 3 000 € au liquidateur au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

7 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdd10b65d88877aaf968fe7

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17 octobre 2018

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Cour d'Appel

615e0d70c25a97f0381f4d56

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21 janvier 2015

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Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b3a

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7 octobre 2013

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