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SIREN 918 035 080

SIREN

918 035 080

918 035 080

437 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

437 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 437)

Cour d'Appel

69facb9bcdc6046d47be5779

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

69fd82d1cdc6046d4704a5b3

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5 mai 2026

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CAA44

DCA_25NT02038_20260414

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

69d88c6fcdc6046d47bafa62

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e9fbcdc6046d477bb160

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d74769cdc6046d479cbf79

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf700acdc6046d47f5211d

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf4e36cdc6046d47f17b36

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2 avril 2026

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TA75

DTA_2608689_20260326

Satisfaction partielle

26 mars 2026

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TA75

DTA_2608692_20260326

Satisfaction partielle

26 mars 2026

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Cour d'Appel

697c4ec9cdc6046d47379321

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697af7bccdc6046d470f5bca

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697afba7cdc6046d47103baf

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979c0e5cdc6046d47f37f7b

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

697372f2cdc6046d476acca1

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970829ecdc6046d4713e334

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a0478cdc6046d47804edb

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a068fcdc6046d4780802a

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968c6e1cdc6046d476131fd

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697b95e8cdc6046d47246489

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13 janvier 2026

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