SIREN 923 875 546

SIREN

BIOGRAPHIE

923 875 546 STRASBOURG

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

696934fdcdc6046d476fd119

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e4a06fcfbd3050592a1400

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

687732fa7032dd17d194bb45

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15 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b51e9508abe85120465e

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ef6fb97985d82da296f785

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

678f382b06f4e91c5f36c42c

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18 janvier 2025

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Cour d'Appel

670f58524ad0d5ee7d7e5cf2

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15 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66843f848bcff606d9c39187

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65b2b57ffd6229a4e58a5a45

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65321a7a9e4ea48318f5aaeb

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18 octobre 2023

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CAA44

DCA_21NT03390_20221223

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23 décembre 2022

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CAA44

DCA_21NT03392_20221223

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23 décembre 2022

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CAA44

DCA_22NT01659_20221125

Satisfaction totale

25 novembre 2022

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CAA44

DCA_21NT03361_20220923

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23 septembre 2022

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Cour d'Appel

6274bccf2799a9057d5dd15b

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9afc19fcae6a4ac304f9a

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement en ce qu'il a ordonné la délivrance à l'intimée du legs particulier découlant du testament du 27 août 2015, mais infirme le jugement en ce qu'il a ordonné la délivrance du legs découlant du testament du 17 août 2015, ce dernier ayant été révoqué par le testament du 27 août 2015. La Cour déboute les consorts [S] de leur demande tendant à voir dire que le legs de 60 000 € doit être exécuté sur l'actif successoral et déclare irrecevable leur demande relative à l'inclusion des contrats d'assurance-vie dans l'actif successoral. La Cour condamne les consorts [S] à payer à l'intimée la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

11 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fdb042f6aeeea9874ef838a

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25 avril 2019

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Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921a4

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24 mars 2015

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