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SIREN 927 961 227

SIREN

AMT (AMT)

927 961 227 ESCHAU

26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

Cour d'Appel

68e9e9edbb2ead0a581fb0d4

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10 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88b333ea43407b9fb9fc5

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

67f8af48b5ff6e72c9612480

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee196c6cff766e94e38a10

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc7dd8e074ba02f40a3b7

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1 avril 2025

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CAA33

ORCA_25BX00304_20250210

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10 février 2025

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Trib. de Commerce

6926114bbbc24b0cc5f2a865

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b1a031cdc6046d474de644

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6823323b7e21a56f6246d843

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780bc807876e75543d1c666

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecfd6b01eea4cf01a40ad

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8 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b1a29bcdc6046d474e0e5e

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8 janvier 2025

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CAA33

DCA_22BX02449_20241105

Satisfaction partielle

5 novembre 2024

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Tribunal Judiciaire

66a297be80b1d994348a64cc

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24 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b0bcce8d0ccf000877e5e5

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23 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65aacc8c0c777d3ec8eb645b

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a7afc43bcaf505db6964d4

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

63d0d54781a7b805de12b390

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

6364bbd3e405357f749eab79

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

5fd906eb0051d39ecf4315c2

La Cour d'appel statue sur renvoi de cassation en statuant par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2020, après avoir réexaminé les questions de droit et de fait soulevées par la cassation partielle de la décision antérieure.

2 juillet 2020

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