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SIREN 930 625 850

SIREN

LES PROTEGE.E.S ASSOCIATION

930 625 850 LIBOURNE

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

69d09fefcdc6046d4710cd58

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5137cdc6046d47f238bf

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

68e88b6d3ea43407b9fbb3d1

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

6864c20231953a33f9365e91

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f5ff2ae523525b14ffda22

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

678ffb8a51b02779572a3a22

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6 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670ec2e91c3411ff3458548d

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15 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6633d9fcc0d3e3fe99d16ca6

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2 mai 2024

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Cour d'Appel

6622097b9ce1420008389a05

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

660f94fca40f8b0008cb750d

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65b0ba288d0ccf000877e4a9

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

64b0e84cc42a2105dbc59d44

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13 juillet 2023

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Cour d'Appel

63c10a71bf9fd47c90a13ee8

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dec

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17 novembre 2017

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Cour d'Appel

6034796c7f5d086779bb540e

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2 décembre 2016

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Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c1

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2 décembre 2016

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Cour d'Appel

603628a00c1d928bac598314

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9 décembre 2015

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Cour d'Appel

61627778a2bc6369e8386d98

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9 janvier 2014

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Cour d'Appel

61627765a2bc6369e8386c34

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10 décembre 2013

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Cour d'Appel

61624a7ba68110eae5b68fe5

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5 décembre 2013

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