SIREN 938 265 634
SIREN
35 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
35 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6 janvier 2026
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6 octobre 2025
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3 octobre 2025
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3 juillet 2025
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10 avril 2025
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3 avril 2025
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9 janvier 2025
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17 octobre 2024
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10 octobre 2024
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7 octobre 2024
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9 avril 2024
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9 avril 2024
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5 avril 2024
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31 janvier 2024
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31 janvier 2024
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26 janvier 2024
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16 janvier 2024
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13 octobre 2023
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7 juillet 2022
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5fd92d084c187d0c33a67a55
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny, qui avait déclaré la loi française applicable au litige et condamné M. [Y] à payer à M. [L] une somme au titre de la perte de chance subie. La cour d'appel a également rejeté la demande de M. [L] au titre du préjudice moral et condamné M. [L] aux entiers dépens.
25 mai 2020
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