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SIREN 938 265 634

SIREN

OLIVIER LEGERET-LEMOINE (LEGERET) (LEGERET CREATIONS)

938 265 634 ESSOYES

35 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

13

Risque très faible

35 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 35)

Cour d'Appel

695e230075782d5f060ee338

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e951f13ea43407b9106ffb

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6 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e0154574e929a9d8fa355e

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6866cb4fd33109fd079accf8

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f80d54cf40727a0043bd03

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67eed2a5b848dd6814c5e3f7

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6780be1a780de3a214879e28

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fab27603bf88a188467b

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17 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67082a4189f19e8c50fa4189

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67057a5b1296b51ba2b31fbe

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7 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66335ba6c0d3e3fe99cae2f1

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

66162bd099851e0008f1e44e

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9 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

661041a8c9ea95b316fe1e09

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5 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd

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31 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d9eec432ce7d11a7015c

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31 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a77c058121050008662b1d

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

652a31117ed1ea83181125d2

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13 octobre 2023

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Cour d'Appel

62c7cb3bcb8dca058e3e7ff4

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd92d084c187d0c33a67a55

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny, qui avait déclaré la loi française applicable au litige et condamné M. [Y] à payer à M. [L] une somme au titre de la perte de chance subie. La cour d'appel a également rejeté la demande de M. [L] au titre du préjudice moral et condamné M. [L] aux entiers dépens.

25 mai 2020

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