SIREN 939 497 228
SIREN
22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
22 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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3 octobre 2025
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11 juillet 2025
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9 juillet 2025
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9 janvier 2025
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19 janvier 2024
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5 juillet 2023
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27 janvier 2023
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63c649a6be43307c9013b28c
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12 janvier 2023
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627f48d6551627057d32dfae
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12 mai 2022
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5fd874d94bdb7b971dd108fa
L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 9 décembre 2020 statue sur les conditions de transfert du contrat de travail et les obligations des sociétés intimées envers la salariée protégée suite à la cession de fonds de commerce.
9 décembre 2020
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5fd874d94bdb7b971dd108fb
L'arrêt de la Cour d'appel du 9 décembre 2020 statue sur les conséquences de la cession du contrat de travail et sur les droits du salarié en matière d'indemnisation et de conditions de licenciement.
9 décembre 2020
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5fd874da4bdb7b971dd108fc
L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 9 décembre 2020 statue sur les obligations respectives des sociétés et l'indemnisation du salarié en cas de défaillance de l'employeur.
9 décembre 2020
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5fd874da4bdb7b971dd108fd
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement et condamné la société ASSOCIATED PRESS LIMITED à payer à Monsieur [F] la somme de 77 494,33 € pour licenciement abusif, ainsi que d'autres sommes aux AGS CGEA IDFO et aux avocats. La Cour a constaté l'existence d'une fraude à l'article L. 1224-1 du Code du travail en raison de l'absence de transfert de l'unité économique autonome.
9 décembre 2020
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5fd874da4bdb7b971dd108ff
DÉFAVORABLEL'arrêt a été rendu le 9 décembre 2020 par la Cour d'Appel de Paris après examen des prétentions des parties en présence (l'employeur initial, la société cessionnaire en liquidation et l'organisme AGS).
9 décembre 2020
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6253cdcebd3db21cbdd9487b
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23 janvier 2020
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5fdad6cb41dbb76968ccd149
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16 mai 2019
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris confirme le jugement du conseil de prud'hommes du 22 février 2017. Elle rejette les demandes du salarié en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en rappel de salaire, en dommages et intérêts pour harcèlement moral, en restitution de sommes prélevées sur le salaire, ainsi qu'en nullité ou cause réelle et sérieuse du licenciement. Elle condamne le salarié aux dépens et à payer à l'employeur la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
14 novembre 2018
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6032571ac2e6448c790193f8
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16 février 2018
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4 juillet 2013
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8 avril 2008
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