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SIREN 949 897 763

SIREN

AD LEGEM AVOCATS (AD LEGEM AVOCATS)

949 897 763 PARIS

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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AD LEGEM AVOCATS

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 04/02/2026

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AD LEGEM AVOCATS

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 25/03/2025

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Cour d'Appel

69d09bbecdc6046d47100937

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf4a84cdc6046d47f0a495

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

698447facdc6046d47fc7ca2

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26 janvier 2026

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Cour d'Appel

69731304cdc6046d4762ba71

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f86698cb86fa851c25cbd1

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2c1a796eb4b74856289d

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5f19cc9f36f05b4431767

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

6871ecec542d85a267f3c67f

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11 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686816e24965b5d9df312ab3

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68092addfa1497b96f2cf405

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f3c9c2a5bdff97030076

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786b300df5b5c7d10ca4592

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677ec9f4b01eea4cf01a28ed

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fac37603bf88a18847b1

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17 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670966a906866c0645d1a8f4

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

67061e55fde28ee4207112f1

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

6704cb752f5f3246ff38158a

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7 octobre 2024

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Cour d'Appel

6684eb08a0de54ff609f7ff4

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

663136f919f939ca6242dc5e

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30 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

6631370519f939ca6242ddb1

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30 avril 2024

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