SIREN 978 017 390

SIREN

978 017 390

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Trib. de Commerce

69c1f19fcdc6046d47b7a22b

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3 juillet 2025

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CAA33

DCA_22BX02901_20241218

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18 décembre 2024

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CAA31

DCA_24TL00595_20241104

Satisfaction partielle

4 novembre 2024

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Tribunal Judiciaire

669fefffd9953d09165abd90

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23 juillet 2024

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CAA31

DCA_22TL21166_20240425

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25 avril 2024

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CAA33

DCA_22BX00752_20240227

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27 février 2024

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CAA33

DCA_22BX01214_20240227

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27 février 2024

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Tribunal Judiciaire

65d4f7dd157826b3445981ff

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15 janvier 2024

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Cour d'Appel

62c52953a2c4236379079692

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

62c52993a2c4236379079ae4

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5 juillet 2022

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CAA31

DCA_20TL21102_20220607

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7 juin 2022

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Cour d'Appel

5fd966de7c94e55257ad3231

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance en ce qu'il a condamné la SARL Bibacom et son assureur, la société GAN Assurances, à garantir la société Eurovia Aquitaine des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les traverses.

6 février 2020

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Cour d'Appel

6162e4f07797cdb2f7583cc6

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21 juin 2012

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Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85138

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2 novembre 1999

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