SIREN 978 197 721

SIREN

978 197 721

26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

Cour d'Appel

69621641cdc6046d47d351f1

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901af40748a422ad953cb02

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

6811b36e893ab038bd465fd5

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

67f6026a1c1a56b8e165201d

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6b0766129746fdd69d87

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c7e9a9834ffd825fae7

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c799a9834ffd825fab1

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6791de5793ef93c421386aeb

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fadb7603bf88a1884963

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85cca4ff9ec259c09874

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

6688de5a676b73dd81b970f6

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

65ab75c236bfc00008d68ddf

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

659f98fc3328fa00087a268c

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

652a309c7ed1ea8318112538

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13 octobre 2023

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Cour d'Appel

64437bae823e6dd0f8bf8082

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21 avril 2023

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Cour d'Appel

644229eed2fa6fd0f8040497

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

6440d816e704a005d1ed7079

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

642e75b58b510604f5bc1dbc

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires, ainsi que leur expulsion avec le concours de la force publique. Elle a également condamné solidairement les locataires à verser une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fde17d22d5a63b56d9f7d01

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5 juillet 2018

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