Code de la consommation — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Le Conseil constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67
Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou s…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais de la personne conda…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67
Le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimenta…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70
Les agents sont habilités à procéder aux contrôles : -des aliments pour animaux et des denrées alimentaires à l'exclusion des produits d'origine animale originaires ou en provenance des pays tiers ; Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus à la section 1 et aux sous-sections 1 à 6 de …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70
Les produits, objets ou appareils consignés sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70
Les agents habilités dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets ou appareils consignés. Ce procès-verbal est transmis dans les vingt-quatre heures au procureur de la République. Une copie de ce procès-verbal est remise au détenteur des produits, objets ou appareils.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 87
Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les produits dont l'importation est prohibée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-2, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 87
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 87
Le procès-verbal et, le cas échéant, les échantillons sont déposés par l'agent habilité au service administratif qui enregistre le prélèvement. Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut autoriser l'envoi des échantillons à tout autre service administratif. Le service administratif qui reçoit…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79
Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent au prélèvement de marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79
Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79
A réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis sous scellés.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79
Les dispositions de l'article R. 512-16 sont applicables à ces prélèvements.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79
Un récépissé est adressé à la personne à laquelle la marchandise a été commandée. Elle est informée que cet achat a été effectué dans le cadre d'un contrôle officiel, qu'elle peut transmettre tous les éléments qu'elle juge utiles au service administratif et qu'en cas de non-conformité, les marchandi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79
Lorsque les analyses ou essais effectués sur l'échantillon ont permis d'établir sa non-conformité à la réglementation, le prix des échantillons payé par le service administratif lui est remboursé par la personne à laquelle la marchandise a été commandée, sans préjudice de la sanction prévue à l'arti…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 87
Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons mais seulement en un échantillon, et que la contre-expertise peut être réalisée sur cet échantillon, il est mis en totalité sous s…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 81
Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 511-…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 88
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-28 et R. 512-29, tout prélèvement effectué en application de l'article L. 511-16 comporte au moins trois échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11.
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