Code général des collectivités territoriales — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 247 articles · Code général des collectivités territoriales
← Tous les codesLa formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées aux articles D. 6321-1 et D. 6321-3 du code du travail. Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l'ar…
Frais de déplacement des agents (1) (1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à leur service gestionnaire. 1. Identification de l'agent …
Etat de frais de changement de résidence 8. Observations
Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :
Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement d'un acompte L'état liquidatif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :
Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix Ce document doit mentionner les éléments suivants :
Mentions relatives à l'affacturage A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation (1)
Enonciation des mentions obligatoires dans les pièces justificatives des marchés publics I. - S'agissant des marchés publics inférieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit (1)
Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat 1. Identification des parties contractantes. (1)
Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession
Rubrique 0-Pièces communes 01. Qualité de l'ordonnateur (1) (2) 011. Qualité de l'ordonnateur (3) 012. Qualité d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur (4) 02. Acquit libératoire du créancier 0212. Justification de l'état civil 024. Paiement aux …
Rubrique 3-Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation 31. Indemnités 3112. Paiements ultérieurs 315. Charges sociales 321. Frais d'exécution d'un mandat spécial 322. Frais de déplacement et de mission
Rubrique 5-Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce 51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux 5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges 51122. L'acte est en instance de publication au fichier immobilier 5113. Acqui…
Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses 61. Dépenses d'aide sociale 6113. Prestations effectuées au moyen de bons 62. Prêts et bourses
Rubrique 7-Interventions économiques et financières 71. Prêts et avances 72. Subventions et primes de toute nature 73. Garanties d'emprunts 732. Avance en garantie 76. Fonds de concours 77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la…
Le délai mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-8 est fixé par le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12.
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont associées, par convention avec l'Etat et les établissements publics spécialisés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire minier. Elles sont consultées par l'Etat sur les programmes de prospection et d'exploitation des ressour…
I. - Le montant de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense ne peuvent être modifiés…
Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les dispositions de l'article D. 3311-4 à l'exception des sixième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des articles D. 3311-5, D. 3321-1 et D. 3321-2, D. 3332-3 et D. 3342-1 à…
Les subventions du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 1424-36-1 sont réparties chaque année entre les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et la commune de Marseille sur la base d'un montant établi, dans les départements métropolitains, par zone de défen…
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