Code civil — articles et textes de loi
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Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 74
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 74
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : 1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; 2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ; 3° L'identité du ou des constituants…
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