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Interdiction de gérer L.653-8 code de commerceLicenciement sans cause réelle et sérieuseResponsabilité civile article 1240 code civilRupture brutale relation commerciale établieBail commercial renouvellement jurisprudenceFaute grave salarié Cour de cassationAbus de majorité SASPrescription action en paiement

Comment CodexAI analyse votre recherche juridique

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Une question

« Responsabilité du dirigeant en liquidation judiciaire »

Une seule question, plusieurs problématiques juridiques imbriquées.

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  • Conditions de responsabilité
  • Jurisprudence pertinente
  • Décisions similaires
  • Sanctions possibles
  • Exceptions
  • Points de vigilance
  • Sources vérifiables
  1. 1

    Compréhension

    L'intention juridique de votre question est identifiée.

  2. 2

    Décomposition

    La question est éclatée en plusieurs axes de recherche spécialisés.

  3. 3

    Recherche

    Chaque axe interroge les sources juridiques disponibles.

  4. 4

    Structuration

    Les résultats sont organisés : textes, décisions, extraits, sources.

  5. 5

    Synthèse prudente

    Une synthèse sourcée et vérifiable, à confronter aux sources.

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Décisions

2 660 000

DILA + Judilibre + CEDH

Citations

333 981

CC + Admin.

Prud'hommes

19 237

CPH + CC chambre sociale

Conv. collectives

26 169

Légifrance KALI · en vigueur

Doctrine fiscale

14 654

BOFIP · DGFiP en vigueur

Décisions — Cour de Cassation

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200674

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, 6 mars 2026), rendu en dernier ressort, M. [E] a saisi un tribunal à fin de radiation de M. [S] de la lis

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200656

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

La demande d'assortir le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge de l'intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal en application de l'article L. 211-13 du

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300377

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

La démolition ou la remise dans son état d'origine d'un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée par le proprié

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300376

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l'assemblée générale par l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale qui l'a désigné, la convocation par lui délivrée à une assemblée gé

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200808

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juin 2023), par une déclaration du 9 août 2022, Mme [S] a relevé appel d'un jugement rendu le 23 juin 2022 par un juge aux affaires familial

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200649

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 28 mars 2024), en 2018, Mme [Y] a confié la défense de ses intérêts à Mme [H] (l'avo

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300374

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exer

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200809

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 novembre 2023), les sociétés d'assurances MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, prises, d'une part en leur qualité d'assureur de la so

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200670

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Au regard du caractère constitutionnel du droit de vote, il appartient au tiers électeur demandant la radiation d'une personne des listes électorales de rapporter la preuve qu'elle ne remplit aucune d

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200664

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2024), [L] [I], alors âgée de 5 ans, a été victime, le 29 septembre 2016, d'un accident alors qu'elle jouait dans la cour de récréation d

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200663

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2024), M. [F] a été victime sur des parcelles de vigne qu'il exploite de dégâts de sangliers, déclarés pour indemnisation à la Fédé

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100407

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Si l'inspection d'une étude notariale diligentée par les autorité ordinales s'analyse en une ingérence dans les droits du notaire concerné, tels que garantis au titre du paragraphe 1er de l'article 8

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100393

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Si une créance contre un Etat étranger peut donner lieu à des mesures d'exécution en France sur un bien appartenant à une entité distincte de celui-ci et dotée d'une personnalité juridique propre, lor

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00317

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2023), en mai 2008, la société Petrogarde a, par l'intermédiaire de la société Eazybunker, domiciliée en Italie, vendu à l

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00332

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

L'administration des douanes satisfait à l'obligation d'informer le redevable des motifs sur lesquels elle compte fonder une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour lui et de l

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00330

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence d

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00327

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 novembre 2024), [X] [U] épouse [R] est décédée le [Date décès 1] 2015, en laissant pour lui succéder son époux, leurs trois enfants ainsi qu

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00549

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00543

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00326

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité

Résumé IA — à vérifier

Pourquoi CodexAI est plus utile que Google pour le droit français

Google indexe le web. CodexAI structure la recherche juridique.

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CodexAI — recherche juridique

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Des résultats juridiques structurés et vérifiables

CodexAI s'appuie sur les sources juridiques françaises issues des données ouvertes officielles. Sources enrichies progressivement.

Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires et de commerce.

Jurisprudence administrative

Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs.

Droit social

Conseils de prud'hommes et conventions collectives (Légifrance KALI).

Codes & textes

Codes français consolidés en vigueur (base LEGI / DILA).

Doctrine fiscale

Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

Citations croisées

Liens entre décisions : ce qu'une décision cite, et qui la cite.

Pensé pour les recherches juridiques complexes

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Rechercher par problématique, texte ou juridiction

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Prudence juridique

La synthèse IA est une aide à l'analyse. Elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit. Les sources doivent toujours être vérifiées.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que CodexAI ?+

CodexAI est un moteur de recherche spécialisé dans le droit français. Il recherche dans la jurisprudence, les codes et les sources juridiques disponibles, et restitue des résultats structurés, sourcés et vérifiables.

Pourquoi utiliser CodexAI plutôt que Google pour le droit français ?+

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CodexAI donne-t-il des conseils juridiques ?+

Non. CodexAI est un outil de recherche et d'aide à l'analyse. Les synthèses générées par l'IA ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit.

Quelles sources juridiques sont utilisées ?+

Jurisprudence judiciaire et administrative (Cour de cassation, Conseil d'État, cours d'appel, tribunaux), décisions européennes, conseils de prud'hommes, conventions collectives, codes consolidés et doctrine fiscale, à partir des données ouvertes officielles. Les sources sont enrichies progressivement.

Peut-on rechercher une jurisprudence par thème ?+

Oui. La recherche s'effectue par mot-clé, problématique, article ou notion, et peut être affinée par juridiction et par date, puis triée par pertinence ou par date de décision.

La synthèse IA remplace-t-elle l'analyse d'un avocat ?+

Non. La synthèse IA est une aide à la lecture et à l'analyse. Elle doit toujours être vérifiée avec les sources et ne remplace pas l'analyse d'un professionnel du droit.

CodexAI est-il destiné aux avocats et aux juristes ?+

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