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6 articles · LEGITEXT000006072214

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Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Les représentants des armateurs et du personnel navigant sont nommés par le ministre de la marine marchande sur proposition des organisations les plus représentatives sur le plan national. Il est nommé des membres suppléants en nombre double des membres titulaires.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Le document portant effectif du navire et revêtu du visa motivé de l'administrateur des affaires maritimes est annexé au procès-verbal de visite de mise en service. Il est également affiché sans délai pendant un mois à bord du navire considéré, dans les locaux réservés à l'équipage ainsi qu'au burea…

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Les administrateurs des affaires maritimes ne peuvent retirer le visa, dans les cas prévus à l'article 2 du décret du 26 mai 1967, qu'après avoir entendu l'armateur ou son représentant.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Tout recours formé en application de l'article 5 du décret n° 67-432 du 26 mai 1967 est déposé auprès de l'auteur de la décision contestée ; celui-ci le transmet sans délai, avec ses observations, au ministre chargé de la marine marchande.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 53 > 78

L'effectif de tout navire, fixé comme il est dit à l'article 1er du décret susvisé du 26 mai 1967, est soumis par l'armateur au visa de l'administrateur des affaires maritimes du port principal d'exploitation de ce navire. Si ce port ne peut être déterminé, l'administrateur …

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 89

La commission prévue à l'article 5 du décret du 26 mai 1967 est dénommée "commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance". Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat. Elle comprend : -le directeur général des…