Code de la commande publique — articles et textes de loi
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NOT355 articles · Code de la commande publique
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Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
Lorsque le titulaire présente des sous-contractants après la notification du marché, il remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2393-42.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
L'acheteur indique dans l'avis de marché la part minimale du montant du marché que le titulaire sera tenu de sous-contracter sous la forme d'une fourchette comportant un pourcentage minimum et un pourcentage maximum lequel ne peut pas dépasser 30 % du montant du marché.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
Pendant l'exécution du marché, l'acheteur peut demander à l'autorité administrative compétente ou, dans le cas d'un titulaire établi à l'étranger, saisir l'autorité nationale de sécurité ou l'autorité de sécurité déléguée aux fins de solliciter l'autorité nationale de sécurité de l'Etat du titulaire…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 95
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Barthélemy : " Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information. " Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin off…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 94
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon : " Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information. " Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bull…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 94
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna : " Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information. " Art. R. 2331-2. -Cet avis est publié soit dans le Bul…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française : " Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information. " Art. R. 2331-2. -Cet avis est publié soit dans le Bullet…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie : " Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information. " Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux Terres australes et antarctiques françaises : " Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information. " Art. R. 2331-2.-Cet avis est pub…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18
Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou,…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 86
Les dispositions des articles L. 2172-2 et L. 2172-3 s'appliquent.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 77
Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 86
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 86
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : 8° bis A l'article L. 2192-1, le mot : “ transmettent ” est remplacée par les mots : “ peuvent transmettre ” ;
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 71
I.-Lorsqu'un acheteur passe un marché pour l'achat d'un véhicule à moteur relevant des catégories équivalentes à Saint-Barthélemy aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route et que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, il …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 71
I.-Les dispositions du I et du IV de l'article R. 2621-3 s'appliquent.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 38
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 04
L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces disposit…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 40
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° A l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; 2° A l'art…
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